En Europe, le marché de l’assurance est strictement contrôlé et encadré. Concernant la distribution d’assurance, les autorités européennes ont voulu harmoniser les pratiques tout en renforçant les compétences des distributeurs. En cela, elles ont adopté en 2002 la DIA : Directive sur l’intermédiation en assurance. Celle-ci définissait le cadre des intermédiaires en assurance ainsi que leurs prérogatives. Cependant, cette directive n’eut pas l’effet escompté. Ce pourquoi les autorités européennes complétèrent en 2016 la DIA par une autre directive : la DDA, directive sur la distribution d’assurance. Parmi les innovations de ce nouveau texte, la fameuse formation DDA. Cette formation continue obligatoire de 15 heures annuelles pour les distributeurs d’assurance. Une question se pose alors : la DDA s’inscrit-elle dans la continuité de la DIA ou en rupture ? AIDF vous apporte quelques éléments de réponse dans cet article.

De la DIA à la DDA

La Directive européenne sur l’intermédiation en assurance (DIA) a été adoptée le 9 décembre 2002. Les deux principaux objectifs de cette DIA étaient de :

• Permettre aux intermédiaires d’assurances de proposer leurs services dans l’Espace économique européen sur la base de l’immatriculation dans leur pays d’origine ;
• Garantir un haut niveau de protection pour les consommateurs.

Pour rappel, l’Espace économique européen (EEE) englobe les 28 pays de l’Union européenne (UE) auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Conséquence de cette DIA, l’immatriculation sur un registre national des intermédiaires d’assurance est devenue obligatoire dans tous les États de l’EEE.

En contrepartie, les intermédiaires dûment immatriculés ont la possibilité d’aller exercer leur activité hors de leurs frontières nationales.

DDA : De l’intermédiation à la distribution

La DDA offre un nouveau cadre pour la distribution du produit d’assurance. Une innovation majeure est qu’elle ne s’applique plus uniquement aux intermédiaires, mais également à la vente directe réalisée par les assureurs. Cela constitue un élément d’unification du cadre réglementaire. La DDA, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités.

Au premier abord, la directive européenne sur la distribution peut apparaitre comme une réforme. En effet, en l’adoptant quatorze ans après la DIA, les autorités européennes ont clairement montré que celle-ci était insuffisante. Et à raison. Les chiffres montrent bien que plusieurs milliers d’intermédiaires étrangers ont pu proposer leurs services dans différents pays de l’EEE. Cependant, l’harmonisation escomptée n’était pas au rendez-vous.

Et pour cause. En effet, définir des catégories d’intermédiaires communes à tous les Etats de l’EEE était un premier pas nécessaire, mais pas suffisant. Pour harmoniser la distribution d’assurance au niveau européen, il fallait nécessairement du temps. Du temps pour tous les pays de l’EEE d’assimiler les pratiques des pays avancés en matière d’assurance. Un temps durant lequel le marché européen de l’assurance serait assez mûr pour se réformer. En ce sens, la DDA s’inscrit dans la continuité de la DIA. Et même de la continuité de la construction européenne.

Quels changements apporte la DDA ?

Officiellement, l’obligation de fiche d’information a vocation à protéger le consommateur. Mais il faut se poser la question si ce n’est pas en réalité une vocation à protéger l’assureur. En effet, avant la DDA, un nombre incommensurables d’assurés ne lisait déjà pas de simples conditions particulières. A l’heure de la DDA, il est asséné de livrets explicatifs des conditions générales, des conditions spéciales, de fiches DIPA, de fiches d’informations et de conseil. Les liront-ils ? Les comprendront-ils ? Il est aisé de se faire une idée sur la question. René (prénom changé), courtier depuis 20 ans dans le Gard, nous apprend que lui-même n’a pas lu les fiches DIPA des compagnies avec lesquelles il travaille. Il serait d’ailleurs intéressant de demander aux plus de 55.000 intermédiaires en assurances en France s’ils connaissent et maitrisent toute cette documentation.

En revanche, cette réorganisation favorise les assureurs, et surtout les intermédiaires. A travers leur fiche d’information, ils sont légalement couverts de toute incompréhension des assurés. Ceux-ci ne peuvent désormais plus dire « oui, mais nous ne savions pas », « vous ne nous aviez pas proposé telle garantie ». La fiche d’information et de conseil synthétise tout. Le client ne pourra plus dire mot. En ce sens, la DDA est en rupture relative avec la DIA.

Formation DDA : formation continue ou formalité ?

L’obligation de fiche d’information pour le futur assuré et de transparence dans les montages est tout à l’honneur de la profession. Même si, comme nous l’avons vu précédemment, cela peut (va ?) être plus en faveur de l’assureur que de l’assuré.

En revanche, l’obligation de formation pour les professionnels interpelle. Sous-entendrait-elle que les professionnels n’étaient pas assez formés ? En somme, que les professionnels ne sont pas si professionnels ? Où induit-elle que les leur formation doit être plus poussée ? Là encore des questions qu’il est légitime de se poser.

Tout d’abord, il faut ne pas se voiler la face. De nos jours, tout évolue si vite. La société, ses besoins, ses cadres juridiques. Il est normal que les métiers de l’assurance, les produits proposés évoluent. D’ailleurs, l’assurance n’est-elle pas à juste titre à l’avant-garde de l’évolution de la société ? Cette obligation de formation DDA en formation continue est donc la bienvenue. Elle permettra d’harmoniser le développement de l’assurance, ainsi que de garantir les compétences des professionnels.

Il est certain qu’il ne s’agira que d’une formalité pour beaucoup de monde. Néanmoins, cette formalité est bienveillante et permet au secteur de l’assurance de gagner en compétence. Et donc, en efficacité. L’assurance étant un pilier de la finance européenne à l’heure de la crise économique que l’Europe connait, l’obligation de formation DDA sécurise la valeur ajoutée de ce secteur clé.

Formation DDA : quels contenus ?

D’autre part, le contenu de la formation DDA  précisé par décret, ouvre un panel de possibilités. En effet, cette formation DDA permet de développer des compétences générales telles que la relation client. Mais aussi de développer des compétences spécifiques aux produits proposés. C’est d’autant plus intéressant que la réglementation évolue rapidement et que le champ de l’assurance est si vaste. Un salarié en production qui ne maîtrise pas l’assurance automobile pourra par exemple passer 15 heures à se former sur ce domaine. Enfin, cette formation DDA permet de développer des compétences spécifiques à la fonction. Il faut dire que les besoin d’un animateur de réseau de courtage ne sont pas les mêmes qu’un mandataire.

Donc en soit, l’institution de la formation DDA est une très bonne chose.

Impacts de la DDA

La DDA impactera de manière durable le marché de l’assurance. En effet, les effets qu’elle produit se font sentir à différents niveaux.

D’un point de vue du marketing, l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre évoluent. Les distributeurs d’assurance sont désormais dans l’obligation de justifier la preuve de l’analyse des besoins.

Dans la distribution pure, l’ensemble du processus de vente est concerné. En effet,  les règles relatives à l’information et au conseil concernent tout le cycle de vie du produit. Ainsi, les process et les outils liés à la vente doivent intégrés ces nouvelles exigences.

En termes de ressources humaines,  les acteurs du marché doivent se professionnalisation avec l’obligation de formation de 15h00.

Enfin, en termes de Transparence, la DDA agit sur la prévention, la détection et la résolution des conflits d’intérêt.